plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux 2013

Ces gains sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu dès le premier euro au taux proportionnel de 19%.

Il existe cependant des dispositifs spécifiques permettant d’exonérer la plus-value de cession de titres ou de reporter son imposition :

• les gains nets de cession de titres ou PME européennes réalisés par les dirigeants en vue de leur départ à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres ou droits cédés au-delà de la cinquième année. Ce dispositif s’applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 ;
• un dispositif de report d’imposition et d’exonération des gains de cession de titres ou droits démembrés lorsque certaines conditions sont remplies, et notamment lorsqu’une part importante de la plus-value de cession est réinvestie dans la souscription au capital de sociétés non cotées

Les gains nets de cession à titre onéreux de droits sociaux, valeurs mobilières ou de droits portant sur ces droits ou valeurs (titres démembrés) sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.

Afin de rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail et de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2013 prévoit l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisés par les particuliers.

Ces dispositions s’appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter de cette date et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter de ladite date.

Des mesures transitoires sont toutefois prévues au titre de l’année 2012.

Sont notamment concernés les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières, la cession ou le rachat de droits sociaux, la cession ou le rachat de parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu lorsque l’associé n’exerce pas d’activité pas d’activité professionnelle non salariée dans la société, la cession de titres de sociétés de capital-risque (SCR), la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS, les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques (FCPR), etc

Sont exclus de l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

• les gains nets de cession de titres ou droits réalisés par les « entrepreneurs »
• les gains nets réalisés en cas de retrait, de rachat ou de clôture du plan d’épargne en actions (PEA) ; le régime de ces gains reste inchangé : les gains nets réalisés sur un PEA restent imposables au taux de 22,5 % si le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la deuxième année suivant l’ouverture du plan, au taux de 19 % si le retrait ou le rachat intervient entre la deuxième et la cinquième année suivant l’ouverture du plan, et restent exonérés si le retrait ou le rachat intervient au-delà de la cinquième année;
• les gains nets réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE). Ces gains restent imposables au taux de 19 %.

Les gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux bénéficient d’un abattement pour durée de détention, dont le taux proportionnel progresse en fonction de la durée de détention des actions ou parts de sociétés cédées. Cet abattement ne s’applique pas aux gains des entrepreneurs ayant opté pour l’imposition au taux de 19 %. Cet abattement ne s’applique que pour l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des prélèvements sociaux qui restent dus sur le montant total de la plus-value.

L’abattement est égal à :

• 20 % du montant du gain ou de la distribution lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;
• 30 % du montant du gain ou de la distribution lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;
• 40 % du montant du gain ou de la distribution lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins six ans à la date de la cession.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits.

Les gains nets de cession à titre onéreux de droits sociaux, valeurs mobilières ou de droits portant sur ces droits ou valeurs (titres démembrés) continuent à être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.

Toutefois, pour ceux désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée (CSG) sera admise en déduction du revenu imposable à hauteur de 5,1 points